AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Subrogation. — Effets. Quittance subrogative payée par un tiers. Quittance constatant un paiement et une subrogation. Effets à l'égard des tiers

Subrogation. — Effets. Quittance subrogative payée par un tiers. Quittance constatant un paiement et une subrogation. Effets à l'égard des tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, C. 16 juillet 1987 : Pictet). La quittance subrogative du créancier payé par une tierce personne qui constate à la fois un paiement et une subrogation a des effets indivisibles à l'égard des tiers (pourvoi c Paris 14 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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