AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Suspicion légitime. — Requête. Irrecevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 342 et 356. Requête déposée dans le cadre d'une procédure mise en délibéré

Suspicion légitime. — Requête. Irrecevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 342 et 356. Requête déposée dans le cadre d'une procédure mise en délibéré

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass, civ 2e, Irrecevable (requête en suspicion légitime), 16 juillet 1987 : Taupin). Il résulte des articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats. Il s'ensuit que la requête déposée dans le cadre d'une procédure qui a été mise en délibéré n'est pas recevable (demande du 20 février 1987 ayant fait l'objet d'une ordonnance de transmission du Premier président de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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