AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux. L. 30 décembre 1981, art. 33. Modalités d'application

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux. L. 30 décembre 1981, art. 33. Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Centre international d'amusement c. Directeur général des impôts) La taxe forfaitaire sur les appareils automatiques de jeux, instituée par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1981, dont le fait générateur unique est l'installation desdits appareils dans les lieux publics, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation. La réduction du tarif, prévue lorsque l'appareil est mis en exploitation au cours du second (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°45 . 1987-11-04


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