AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages subis lors du chargement. Recours du transporteur contre l'entrepreneur de manutention. Recevabilité (oui). L. 18 juin 1966, art. 52. Existence d'une action délictuelle du transporteur contre l'entrepreneur

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages subis lors du chargement. Recours du transporteur contre l'entrepreneur de manutention. Recevabilité (oui). L. 18 juin 1966, art. 52. Existence d'une action délictuelle du transporteur contre l'entrepreneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Société Sogemarco c. Le Continent). Un transporteur maritime, reconnu responsable des dommages subis par la marchandise lors de son chargement, ayant exercé un recours en garantie contre l'entrepreneur de manutention, sa demande a été accueillie. La Cour d'appel, faisant une exacte application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, a pu retenir l'existence d'une action délictuelle du transporteur contre l'entrepreneur, dès lors qu'elle avait constaté l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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