AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Perte de la marchandise. Action engagée par le « destinataire réel ». Recevabilité (oui). L. 18 juin 1966, art. 27. Constatations nécessaires

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Perte de la marchandise. Action engagée par le « destinataire réel ». Recevabilité (oui). L. 18 juin 1966, art. 27. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Société Navale des Chargeurs Delmas-Vieljeux c. Compagnie S.B.A.V.). A fait une exacte application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 la Cour d'appel qui a décidé que l'action en responsabilité pour perte de marchandises, engagée contre le transporteur maritime par le « destinataire réel de celles-ci, était recevable, dès lors qu'il était établi que ce dernier figurait au connaissement sous la rubrique « notify to » et que, par ailleurs, il avait assuré la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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