AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Convention entre un transporteur et un commissionnaire de transport. Clause limitative de responsabilité du transporteur en cas d'avarie ou perte. Opposabilité par le commissionnaire à l'expéditeur. Condition

Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Convention entre un transporteur et un commissionnaire de transport. Clause limitative de responsabilité du transporteur en cas d'avarie ou perte. Opposabilité par le commissionnaire à l'expéditeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 ; Société Ricard c. Société Affrêtements-Transports-Douane A.T.D.). La clause, limitant en cas d'avarie ou de perte de la marchandise la responsabilité du transporteur routier, insérée dans la convention intervenue entre ledit transporteur et un commissionnaire de transport, est opposable par ce dernier à l'expéditeur dès lors que celui-ci en a eu connaissance et l'a acceptée au moment de la formation du contrat (pourvoi c Lyon 30 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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