AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Travail. — Travail temporaire. Rémunération du salarié. A) Montant. C. trav., art. L. 124-4-2 et L. 140-2, al. 2. B) Éléments constituant la rémunération

Travail. — Travail temporaire. Rémunération du salarié. A) Montant. C. trav., art. L. 124-4-2 et L. 140-2, al. 2. B) Éléments constituant la rémunération

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juillet 1987 ; Dame Gomichon). Selon les articles L. 124-4-2 et L 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; cette rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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