AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Vente d'immeuble. — Garantie, vice affectant une maison d'habitation. Caractérisation. Constatations nécessaires

Vente d'immeuble. — Garantie, vice affectant une maison d'habitation. Caractérisation. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, C. partielle, 16 juillet 1987 : Époux Villotte). Constitue un vice de la maison d'habitation vendue les infiltrations d'eau dues aux mouvements de la nappe phréatique qui entraînent une gêne non négligeable diminuant l'usage de l'immeuble dont l'acquéreur n'aurait donné qu'un moindre prix s'il avait su que le sous-sol était inondable en raison de l'absence d'un enduit de ciment extérieur qui aurait pu seul assurer une étanchéité convenable (pourvoi c. Douai 24 septembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement