AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Vente. — Véhicule d'occasion. Camion. Vice rédhibitoire. Demande de résolution après un accident survenu au véhicule. Délai (C. civ., art. 1648). Demande tardive (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Vente. — Véhicule d'occasion. Camion. Vice rédhibitoire. Demande de résolution après un accident survenu au véhicule. Délai (C. civ., art. 1648). Demande tardive (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1987 ; Société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation). La société d'importation et d'exportation demanderesse qui avait vendu au défendeur un camion d'occasion, lequel, quatre mois après, avait été accidenté, avait assigné l'acheteur en paiement du solde du prix de vente, et ce dernier avait demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour vices cachés. La Cour d'appel qui a prononcé cette résolution, et qui a constaté que le vice rédhibitoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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