AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 451° Administrateurs judiciaires. — Accès à la profession. Diplômes requis. 2° Mandataires liquidateurs. — Accès à la profession. Diplômes requis

1° Administrateurs judiciaires. — Accès à la profession. Diplômes requis. 2° Mandataires liquidateurs. — Accès à la profession. Diplômes requis

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22546 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 juin 1987. p. 3373). M. Jean Gougy attire l'attention de M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sur l'arrêté du 19 janvier 1987, publié au Journal Officiel 17 Février 1987, page 1789, pris en application de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56712, 56886, 57198) relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise et du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (J.C.P. (...)

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N°45 . 1987-11-04


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