Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

Liberté d'établissement (personnes mondes).— La High Court of Justice, Queen's Bench Division a posé quelques questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 52 et 58 du traite de Rome et de la directive 73/148 du Conseil, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. La Cour dit pour droit : « 1. Les articles 52 et 58 du traité doivent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement