Privilèges et hypothèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. A violé ce texte la Cour d'appel statuant en référé qui a enjoint à un conservateur des hypothèques de procéder à la radiation d'une hypothèque judiciaire sur le seul vu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, alors que la radiation, même partieUe, d'inscription d'hypothèque judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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