AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 451° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Lettre d'intention. Portée. Interprétation. Distinction d'avec un cautionnement. 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Engagement exprès. Manifestation non équivoque et éclairée de la volonté de satisfaire à l'obligation du débiteur. Caution (oui). 3° CONFLITS DE LOIS. — Sociétés. Dirigeants. Pouvoirs. Loi nationale de la société (oui). Conséquences.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Lettre d'intention. Portée. Interprétation. Distinction d'avec un cautionnement. 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Engagement exprès. Manifestation non équivoque et éclairée de la volonté de satisfaire à l'obligation du débiteur. Caution (oui). 3° CONFLITS DE LOIS. — Sociétés. Dirigeants. Pouvoirs. Loi nationale de la société (oui). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. com. 21 décembre 1987 ; Société anonyme de droit espagnol T... c. Société régionale de développement SODLER. Une lettre d'intention, malgré son caractère unilatéral, peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement. (...)

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N°45 . 1988-11-09


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