AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. « Expert d'assuré ». « Délégation » d'honoraires adressée à l'assureur. Qualification. A) Stipulation pour autrui. Versement total de l'indemnité à l'assuré. Bien-fondé (non). B) Cession de créance. C. civ., art. 1690. Obligations. Respect (non). Versement total de l'indemnité à l'assuré. Libération valable (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. « Expert d'assuré ». « Délégation » d'honoraires adressée à l'assureur. Qualification. A) Stipulation pour autrui. Versement total de l'indemnité à l'assuré. Bien-fondé (non). B) Cession de créance. C. civ., art. 1690. Obligations. Respect (non). Versement total de l'indemnité à l'assuré. Libération valable (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

Commentaires par Bernard PONS

EXTRAIT *

1° Trib. com. Paris, 8e Ch., 29 octobre 1986 ; S.A.R.L. A.E.E. Assistance Estimations Expertises c. S.A. Hannover International. 2° Trib. inst. Paris, 10e arrdt, 28 août 1987 ; S.A.R.L. Assistance Estimations Expertises (A.E.E.) c. Mutuelle Parisienne de Garantie. La délégation d'honoraires en faveur des « experts d'assurés » doit s'analyser comme étant un acte juridique par lequel l'assuré, devant recevoir une indemnité, qui doit être versée par une compagnie d'assurances, donne ordre à cette même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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