AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Publicité. Absence. Conséquences. Inopposabilité aux tiers du droit de propriété. Droit d'action du syndic.

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Publicité. Absence. Conséquences. Inopposabilité aux tiers du droit de propriété. Droit d'action du syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. com. 17 mai 1988 ; S.A. Locafrance c Rossignol, es qualités. Ayant énoncé que l'inopposabilité des contrats de crédit-bail consécutive à leur défaut de publicité, avait pour effet de permettre aux créanciers, qui n'avaient pas eu personnellement connaissance de ces contrats, d'appréhender les matériels litigieux comme si ceux-ci avaient été la propriété de leur débiteur, la Cour d'appel a pu autoriser le syndic de la procédure collective à appréhender les fonds provenant de la vente des matériels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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