AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Dépenses de ravalement. Répartition proportionnelle aux valeurs des parties privatives [Ed. N, 88, II, p. 258] .

COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Dépenses de ravalement. Répartition proportionnelle aux valeurs des parties privatives [Ed. N, 88, II, p. 258] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

Commentaires par Christian ATIAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 février 1988 ; Syndicat copropr. 3 C, bd Sévigné à Dijon c. dame Dodet. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Les dépenses de ravalement obéissent à cette règle. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; — Attendu que les copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement