AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Pourvoi fondé sur un prétendu défaut de réponse à conclusions du procureur général près la Cour d'appel. Recevabilité (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Pourvoi fondé sur un prétendu défaut de réponse à conclusions du procureur général près la Cour d'appel. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 26 juillet 1988 ; Société Corradi). A l'appui de son pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre d'accusation, une partie civile ne saurait se prévaloir d'un prétendu défaut de réponse aux conclusions du procureur général près la Cour d'appel (pourvoi c. Colmar 21 janvier 1988).

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N°45 . 1988-11-09


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