AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Chambre d'accusation. — Composition. C. proc. pén., art. 191 ancien. Conseiller chargé de présider la Chambre d'accusation. Désignation par l'assemblée générale. Habilitation jusqu'à la publication du décret de désignation (L. n° 87-1062, 30 décembre 1987)

Chambre d'accusation. — Composition. C. proc. pén., art. 191 ancien. Conseiller chargé de présider la Chambre d'accusation. Désignation par l'assemblée générale. Habilitation jusqu'à la publication du décret de désignation (L. n° 87-1062, 30 décembre 1987)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 27 juillet 1988 ; Van Peit). S'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la Cour d appel de Paris, qu'un Conseiller déterminé a été chargé dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la Chambre d'accusation, ce magistrat demeure habilité pour ce faire jusqu'à la publication, non encore intervenue. du décret de désignation prévu par la loi nouvelle (pourvoi c Paris 22 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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