AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. A) Licenciement d'un membre du comité d'établissement sans respect de la procédure légale. Prévenus. Contestation de l'élément matériel du délit. Absence de licenciement. Compétence prud'homale (non). C. proc. pén., art. 384. Application (non). B) Comité d'établissement. Consultation obligatoire. Décision appartenant à la direction générale. Nécessité de mesures particulières relevant du chef d'établissement. Mise en location-gérance de deux établissements. Délit d'entrave. Cassation. Motivation insuffisante

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. A) Licenciement d'un membre du comité d'établissement sans respect de la procédure légale. Prévenus. Contestation de l'élément matériel du délit. Absence de licenciement. Compétence prud'homale (non). C. proc. pén., art. 384. Application (non). B) Comité d'établissement. Consultation obligatoire. Décision appartenant à la direction générale. Nécessité de mesures particulières relevant du chef d'établissement. Mise en location-gérance de deux établissements. Délit d'entrave. Cassation. Motivation insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juillet 1988 ; Devernois et autre). A) Aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier. Spécialement, dès lors qu'après une absence pour maladie, un salarié, membre du comité d'établissement, a demandé, en se fondant sur un avis du médecin du travail, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement