AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Cour d'assises. — Questions. Feuille des questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation. Nécessité à peine de nullité

Cour d'assises. — Questions. Feuille des questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation. Nécessité à peine de nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 6 septembre 1988 ; Mattei et autre). Les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation, doivent à peine de nullité être en concordance (pourvoi c. C. assises Pyrénées-Atlantiques 1er décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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