AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Cours et tribunaux. — Composition. Incompatibilités. C. org. jud., art. R. 721-1, al. 3. Conjoints. Connaissance de la même cause. Application

Cours et tribunaux. — Composition. Incompatibilités. C. org. jud., art. R. 721-1, al. 3. Conjoints. Connaissance de la même cause. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass crim., C. dans l'intérêt de la loi et du condamné, 6 septembre 1988 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Selon l'alinéa 3 de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, en aucun cas même si la dispense prévue par le premier alinéa de ce texte a été accordée, les conjoints ne peuvent siéger dans la même cause. En vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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