AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Douanes. — Procédure. Action publique. Prescription. Infractions des art. 351 et 451, C. douanes. A) C. proc. pén., art. 7 et 8. Application (oui). B) Actes interruptifs. Procès-verbaux de constatation et recherche des Infractions. Actes devant émaner d'agents compétents. C. douanes, art. 358. Application (non)

Douanes. — Procédure. Action publique. Prescription. Infractions des art. 351 et 451, C. douanes. A) C. proc. pén., art. 7 et 8. Application (oui). B) Actes interruptifs. Procès-verbaux de constatation et recherche des Infractions. Actes devant émaner d'agents compétents. C. douanes, art. 358. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1988 ; Boutboui). Les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale sont applicables aux infractions douanières et cambiaires en vertu des articles 351 et 451 du Code des douanes. Les dispositions de l'article 358 du Code des douanes, qui instituent des règles spéciales de compétence en ce qui concerne les juridictions appelées à connaître des infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont étrangères à la constatation et à la recherche des infractions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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