AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Champ d'application. Traduction. Question d'ordre technique. Nécessité (oui). Conséquence quant à la validité de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. B) Rapport. Rectification à la suite d'observations d'un autre expert. Conséquence

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Champ d'application. Traduction. Question d'ordre technique. Nécessité (oui). Conséquence quant à la validité de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. B) Rapport. Rectification à la suite d'observations d'un autre expert. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 septembre 1988 ; Fekari). 1) Lorsque la mission confiée au traducteur ne comporte aucune question d'ordre technique au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, elle n'est pas soumise aux règles concernant l'expertise. Par suite, la Chambre d'accusation a pu s'abstenir de prononcer d'office la nullité des procès-verbaux de transcription d'écoutes téléphoniques enregistrées en langue étrangère et traduites en français sur réquisitions des officiers de police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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