AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Professionnel de la location. Locataire. Décès à la suite d'une intoxication due au chauffe-eau à gaz. Absence de vérifications de l'état des lieux par le professionnel. Délit (oui)

Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Professionnel de la location. Locataire. Décès à la suite d'une intoxication due au chauffe-eau à gaz. Absence de vérifications de l'état des lieux par le professionnel. Délit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 septembre 1988 ; Houdion). Un professionnel de la location, qui ne vérifie pas l'état des lieux à l'occasion de la venue d'un nouveau locataire, et qui ignore l'existence d'un chauffe-eau alimenté au gaz et dépourvu de conduit d'évacuation des produits de combustion, en sorte que le preneur décède à la suite d'une intoxication oxycarbonée due au mauvais état du chauffe-eau, commet une imprudence et une négligence au sens de l'article 319 du Code pénal alors qu'en tant que responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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