AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Experts. Désignation. Conditions. 2° Chambre d'accusation. Expertises. Nullité. Constatation (non). Conséquences

Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Experts. Désignation. Conditions. 2° Chambre d'accusation. Expertises. Nullité. Constatation (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 6 septembre 1988 ; Fekari). Du rapprochement des articles 156 et 162 du Code de procédure pénale, il résulte qu'au cours d'une information, il appartient au seul juge d'instruction de désigner les experts. Par suite, lorsque pour procéder à des recherches d'ordre technique, le juge d'instruction a désigné en qualité d'expert d'une part une personne inscrite sur la liste de la Cour d'appel et d'autre part tout expert de son choix, il méconnaît le principe ci-dessus rappelé. En s'abstenant (...)

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N°45 . 1988-11-09


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