AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. C. proc. pén., art. 710. Interprétation ou rectification. Modification du quantum de la condamnation (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. C. proc. pén., art. 710. Interprétation ou rectification. Modification du quantum de la condamnation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 septembre 1988 ; Mattei et autre). Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée, tel qu'il résulte de la minute d'un jugement ou d'un arrêt (pourvoi c. C. assises Pyrénées-Atlantiques 14 décembre 1987).

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N°45 . 1988-11-09


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