AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Production des éléments d'une autre procédure. Conditions. Caractère contradictoire

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Production des éléments d'une autre procédure. Conditions. Caractère contradictoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 septembre 1988 ; Fekari). Aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de verser à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production est jugée utile à la manifestation de la vérité à la condition que cette jonction ait un caractère contradictoire (pourvoi c. Paris 26 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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