AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. Sanction. Nullité (oui). Conséquence. Décision fondée de refus d'informer

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. Sanction. Nullité (oui). Conséquence. Décision fondée de refus d'informer

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1988 ; Société Corradi). Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi. Saisis d'une plainte ne comportant pas les mentions prescrites par ce texte, les juges n'ont d'autre pouvoir que d'en constater la nullité et que les faits dénoncés ne pouvant dès lors comporter légalement une poursuite pour une cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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