AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Procédure civile. — Voies de recours. Procédure prud'homale. Pièce arguée de faux. a) Pièce produite devant les juges du fond. Recours en révision, b) Demande de faux devant la Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 1028

Procédure civile. — Voies de recours. Procédure prud'homale. Pièce arguée de faux. a) Pièce produite devant les juges du fond. Recours en révision, b) Demande de faux devant la Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 1028

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 septembre 1988 ; Hadjaj c. Corda, Entreprise d'Électricité [E.N.E.L.] ). L'article 1028 du nouveau Code de procédure civile autorise les parties à s'inscrire en faux devant la Cour de cassation contre une pièce produite devant elle. S'agissant d'une pièce produite devant les juges du fond par l'une des parties dont une autre prétend qu'elle a imité sa signature sur ce document, celles-ci ne peuvent agir que par la voie du recours en révision prévue par les articles 593 et suivants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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