AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Actes administratifs. — Motivation. Pharmacie mutualiste. Autorisation d'ouverture. Décision. Motivation. Nécessité (non)

Actes administratifs. — Motivation. Pharmacie mutualiste. Autorisation d'ouverture. Décision. Motivation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 septembre 1988. req. n° 77066 ; Mutuelle des travailleurs de Martigues c. Sudre). Si l'article 577 bis du Code de la santé publique institue par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent Code » des règles particulières de compétence et de procédure pour les décisions statuant sur les demandes d'ouverture de pharmacies mutualistes, ces règles s'appliquent à toutes les demandes de cette nature, qui sont ainsi soumises par la volonté du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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