AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Chasse. — Conditions. Gibier d'eau. Directive n° 79-409, 2 avril 1979, art. 7, § 4, A. 23 juin 1987. Département du Nord. Chasse autorisée en période de reproduction et de dépendance. Annulation (oui)

Chasse. — Conditions. Gibier d'eau. Directive n° 79-409, 2 avril 1979, art. 7, § 4, A. 23 juin 1987. Département du Nord. Chasse autorisée en période de reproduction et de dépendance. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 7 octobre 1988, req. n° 89855 et 92185 ; Rassemblement des opposants à la chasse et autres). Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du Traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés économiques européennes lient les États membres « quand au résultat à atteindre » ; si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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