AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Bourses de commerce. Paris. Marchés réglementés. Banque centrale de compensation. Prérogatives de puissance publique. Exigence d'un double déposit. Litige. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Bourses de commerce. Paris. Marchés réglementés. Banque centrale de compensation. Prérogatives de puissance publique. Exigence d'un double déposit. Litige. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 2 mai 1988, req. n° 2507 ; S.A. « Georges Maurer » c. Banque Centrale de Compensation). La « Banque centrale de compensation », instituée en vertu de l'article 25 du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris, si elle est régie, quant à sa constitution et à son fonctionnement, par la législation applicable aux banques, est chargée d'une mission de service public pour l'exécution de laquelle elle dispose du droit de fixer, unilatéralement, le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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