AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. Pays de destination. Arrêté. Annulation partielle. Sursis à exécution. Tribunal de grande instance. Référés. Incompétence

Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. Pays de destination. Arrêté. Annulation partielle. Sursis à exécution. Tribunal de grande instance. Référés. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 2 mai 1988, req. n° 2535 ; Kaçar Muzaffer c. État). Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande d'annulation de la disposition d'un arrêté d'expulsion, pris selon la procédure d'urgence absolue, prévoyant que l'intéressé sera reconduit vers tels pays, ainsi que d'ordonner éventuellement le sursis à l'exécution, dès lors que cette disposition constitue une décision distincte de l'arrêté d'expulsion. Méconnaît les dispositions de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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