AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Marques. Dénomination « Minitel Dépôt à l'I.N.P.I. Action contre l'État. Dépôt d'une marque « Minitel par une société. Litige. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Marques. Dénomination « Minitel Dépôt à l'I.N.P.I. Action contre l'État. Dépôt d'une marque « Minitel par une société. Litige. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 27 juin 1988, req. n° 2542 ; Société « Design programmes » et autre c. État). Relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, sur le fondement des articles 24 et 26 de la loi du 31 décembre 1964 relative aux marques, l'action engagée par une société anonyme contre l'État, ayant pour objet d'obtenir l'annulation .du dépôt effectué à l'I.N.P.I. le 9 avril 1981 par ie secrétaire d'État aux postes et télécommunications de la dénomination « Minitel », la constatation de ce que l'État (...)

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N°45 . 1988-11-09


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