AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou.judiciaire. — Pupilles de l'État. A) Qualité. Admission d'un enfant. Recours. C. famille et aide sociale, art. 61. Compétence du tribunal de grande instance. B) Placement en vue de l'adoption. Contestation. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou.judiciaire. — Pupilles de l'État. A) Qualité. Admission d'un enfant. Recours. C. famille et aide sociale, art. 61. Compétence du tribunal de grande instance. B) Placement en vue de l'adoption. Contestation. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 11 juillet 1988, req. n° 89992 ; Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi c. Mlle Remadnia). Il résulte de l'article 61 du Code de la famille et de l'aide sociale que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des recours formés par les personnes y mentionnées contre une décision administrative prononçant l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. La décision de placer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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