AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — versement destiné au transport en commun. C. communes, art. L. 233-58. Entreprise. Assujettissement à tort prétendu. Restitution. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — versement destiné au transport en commun. C. communes, art. L. 233-58. Entreprise. Assujettissement à tort prétendu. Restitution. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 2 mai 1988, req. n° 2493 ; S.A. Transports Besseyre et Fils). Le litige qui a trait à la restitution à un employeur, qui s'estime assujetti à tort, du versement, prévu à l'article L. 233-58 du Code des communes, dont il s'est néanmoins acquitté et non pas au remboursement à un employeur qui ne contestant pas avoir été assujetti à bon droit, soutiendrait qu'il rentre dans une des catégories d'employeurs énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 233-64 du même Code et a ainsi le droit (...)

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N°45 . 1988-11-09


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