AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — versement destiné au transport en commun. C. communes, art. L. 233-58. Litige entre un syndicat intercommunal à vocation multiple et l'établissement national des invalides de la marine, établissement public. Assujettissement des employeurs ressortissant du régime des gens de mer. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — versement destiné au transport en commun. C. communes, art. L. 233-58. Litige entre un syndicat intercommunal à vocation multiple et l'établissement national des invalides de la marine, établissement public. Assujettissement des employeurs ressortissant du régime des gens de mer. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 27 juin 1988, req. n° 2521 ; Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération boulonnaise c. E.N.I.M.). Le litige opposant un syndicat intercommunal à vocation multiple à l'établissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) au sujet de l'assujettissement au versement destiné aux transports en commun des employeurs ressortissant du régime des « gens de mer : marins de la pêche et du commerce », ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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