AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Amélioration de l'habitat. Subventions. Attribution conditionnelle. Indivisibilité de la condition et de la décision d'octroi

Construction-Urbanisme. — Amélioration de l'habitat. Subventions. Attribution conditionnelle. Indivisibilité de la condition et de la décision d'octroi

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect., 3 février 1988, req. n° 70566 S. C.I. des 128-130 Cours Berriat). La condition de la signature d'une convention avec la ville d'implantation de l'immeuble à laquelle est subordonnée, par la Commission locale d'amélioration de l'habitat, la décision d'octroi d'une subvention de l'A.N.A.H., doit être regardée comme formant avec cette décision un tout indivisible. Elle ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation la visant seule. La requérante n'est pas non plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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