AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Amélioration de l'habitat. Subvention. Travaux exécutés dans le délai ne correspondant pas en totalité à ceux prévus. Acompte. Remboursement avec majoration (oui)

Construction-Urbanisme. — Amélioration de l'habitat. Subvention. Travaux exécutés dans le délai ne correspondant pas en totalité à ceux prévus. Acompte. Remboursement avec majoration (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect., 27 juillet 1988, req. n° 77918 ; Lambert c. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat [A.N.A.H.] ). Dès lors qu'il est établi que divers travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'ont pas été exécutés dans le délai de deux ans initialement fixé, c'est à bon droit que l'intéressé s'est vu réclamer le reversement de l'acompte perçu, majoré de 40% en application du barème annexé à l'engagement. L'intéressé ne saurait utilement (...)

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N°45 . 1988-11-09


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