AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Affichage sur le terrain. Conditions de durée (C. urb., art. R. 421-39). Respect (non). Délai du recours contentieux. Point de départ. Incidence

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Affichage sur le terrain. Conditions de durée (C. urb., art. R. 421-39). Respect (non). Délai du recours contentieux. Point de départ. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 23 septembre 1988, req. nOs 81892 et 82137 ; Époux Costa). Il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible à l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; la formalité de l'affichage qui constitue, en principe, le point de départ (...)

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N°45 . 1988-11-09


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