AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. c. urb., art. L. 123-1 ancien. Zone à vocation « d'espace dunaire ». Interdiction de rénovation des bâtiments existants. Nécessité de réserver le cas des travaux de conservation de ces bâtiments

Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. c. urb., art. L. 123-1 ancien. Zone à vocation « d'espace dunaire ». Interdiction de rénovation des bâtiments existants. Nécessité de réserver le cas des travaux de conservation de ces bâtiments

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 30 septembre 1988, req. n° 70904 ; Martres c. Commune de Mimizan). Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, « les plans d'occupation des sols fixent... les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. — En particulier : ... 5° Ils délimitent les ... sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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