AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale. Décision. Contestation. Nécessité d'un recours devant le ministre. Recours contentieux limité à la décision ministérielle

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale. Décision. Contestation. Nécessité d'un recours devant le ministre. Recours contentieux limité à la décision ministérielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 juillet 1988, req. n° 70293 ; Société G.M.B.). Aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 451-6 du Code de l'urbanisme : « à l'initiative du préfet, du tiers des membres de la Commission ou à celle du demandeur, la décision de la Commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès du ministre du Commerce et de (...)

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N°45 . 1988-11-09


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