AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Lettre d'un directeur départemental de l'équipement. Implantation de maisons mobiles. Confirmation de l'obligation d'obtenir un permis de construire dans un certain délai. Menace de saisir le procureur de la République. Recours pour excès de pouvoir (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Lettre d'un directeur départemental de l'équipement. Implantation de maisons mobiles. Confirmation de l'obligation d'obtenir un permis de construire dans un certain délai. Menace de saisir le procureur de la République. Recours pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 27 juillet 1988, req. n° 62233 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. S.A.R.L. l'Ile-aux-Loisirs). La lettre par laquelle un directeur départemental de l'équipement a confirmé à une société que l'implantation de maisons mobiles sur le terrain de camping-caravaning dont elle dispose sur le territoire d'une commune nécessitait l'obtention d'un permis de construire, et lui a demandé soit de les faire enlever soit de solliciter à leur sujet un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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