AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 451° Courtiers-interprètes et conducteurs de navires. — Monopole. C. com., art. 80. Extension du monopole aux communes voisines d'un port où se situent les installations du même port (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Douanes. Opérations de mise en douane effectuées par des consignataires. Navires ayant accosté dans la partie d'un port située hors des limites territoriales de la commune où s'exerce le monopole. Responsabilité de l'État (non)

1° Courtiers-interprètes et conducteurs de navires. — Monopole. C. com., art. 80. Extension du monopole aux communes voisines d'un port où se situent les installations du même port (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Douanes. Opérations de mise en douane effectuées par des consignataires. Navires ayant accosté dans la partie d'un port située hors des limites territoriales de la commune où s'exerce le monopole. Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect., 27 juillet 1988, req. nOs 89295 à 89298 et 89827 à 89830 ; Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c. Rio et autres) En vertu de l'article 74 du Code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et aux termes de l'article 80 du même Code : « Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en coutre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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