AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Domaine public. — Domaine maritime. Délimitation. Situation de fait à un moment déterminé. Constatation. Application

Domaine public. — Domaine maritime. Délimitation. Situation de fait à un moment déterminé. Constatation. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 27 juillet 1988, req. n° 68672 ; Bellay). La délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d une situation de fait à un moment déterminé. La parcelle sur laquelle a été édifié le mur de soutènement construit par le requérant est recouverte par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; par suite, cette parcelle constitue une dépendance du domaine public maritime (Rejet Trib. adm. Marseille 15 février (...)

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N°45 . 1988-11-09


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