AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Enseignement. — Bourses. Bourses départementales. Conseil général. Liberté d'appréciation. L. 10 août 1871, art. 45. Discrimination en fonction du caractère public ou privé de l'établissement fréquenté. Possibilité (non)

Enseignement. — Bourses. Bourses départementales. Conseil général. Liberté d'appréciation. L. 10 août 1871, art. 45. Discrimination en fonction du caractère public ou privé de l'établissement fréquenté. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect., 10 août 1988, req. n° 74569 ; Département du Pas-de-Calais c. époux Bal). Ni la liberté d'appréciation que l'article 45 de la loi du 10 août 1871 confère au Conseil général pour l'attribution des bourses départementales ni les principes de laïcité et de libre administration des collectivités locales ne permettent d'opérer entre les demandeurs de bourses départementales une discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté (Rejet (...)

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N°45 . 1988-11-09


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