AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Extradition. — Réfugiés. Statut de réfugié. Bénéfice. Exclusion. Conv. Genève 28 juillet 1951, art. 1er, § F-2° . Crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant l'admission comme réfugié. Bénéfice du statut (non)

Extradition. — Réfugiés. Statut de réfugié. Bénéfice. Exclusion. Conv. Genève 28 juillet 1951, art. 1er, § F-2° . Crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant l'admission comme réfugié. Bénéfice du statut (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 septembre 1988, req. n° 94788 ; Jimenez Zurbano). Le requérant est poursuivi pour « fournitures d'explosifs ayant servi à commettre un attentat terroriste dont sont résultés la mort, des blessures et des dommages » et pour « appartenance à bandes armées, détention d'explosifs, attentats, tentatives d'assassinats et dégâts » ; la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance (...)

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N°45 . 1988-11-09


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