AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Fonction publique. — Cumul de fonction. D. 29 octobre 1936, art. 1er, 2, 3 et 7. Maître-assistant d'Université. Recrutement comme ingénieur chargé de recherche auprès du Credoc. Production autonome d'oeuvres scientifiques. Précision (non). Cumul autorisé (non)

Fonction publique. — Cumul de fonction. D. 29 octobre 1936, art. 1er, 2, 3 et 7. Maître-assistant d'Université. Recrutement comme ingénieur chargé de recherche auprès du Credoc. Production autonome d'oeuvres scientifiques. Précision (non). Cumul autorisé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 28 septembre 1988, req. n° 66781 ; Ministre de l'Éducation Nationale c. Lemennicier). Aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions : « Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visés par l'article 1er ... » ; au nombre desdites collectivités figurent : « 1° Les administrations de l'État... 3° les organismes publics ou privés dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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