AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. C.C.A.G., art. 47-3. Règlement judiciaire-Liquidation des biens. Poursuite du marché par le syndic. Délai d'un mois avant résiliation. Illégalité. Conséquences

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. C.C.A.G., art. 47-3. Règlement judiciaire-Liquidation des biens. Poursuite du marché par le syndic. Délai d'un mois avant résiliation. Illégalité. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 juillet 1988, req. n° 48036 ; Société industrielle nantaise des techniques appliquées du bâtiment, S.I.N.T.A.B. c. Office public d'H.L.M. d'Angers). Si l'article 47-3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics dispose qu' « en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la résiliation est prononcée, sauf si dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, le syndic décide de poursuivre l'exécution (...)

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N°45 . 1988-11-09


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