AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Médecine-Chirurgie. — Discipline. Fautes disciplinaires. Sanctions. Correspondance. Disposition légale (non). Appréciation de la section disciplinaire. Discussion devant le Conseil d'État (non)

Médecine-Chirurgie. — Discipline. Fautes disciplinaires. Sanctions. Correspondance. Disposition légale (non). Appréciation de la section disciplinaire. Discussion devant le Conseil d'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 28 septembre 1988, req. n° 95795 ; S...). Aucune disposition légale n'établit de correspondance entre les fautes disciplinaires et les sanctions qui peuvent être prises à rencontre des médecins par la juridiction disciplinaire. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en retenant la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois à l'occasion des faits reprochés [signature de deux contrats de cession de clientèle successifs le même mois alors que le premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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